Bond
Panier

Version du 1er novembre 2026

Conditions générales de vente

Mise à jour : 1er novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur bondatelier.eu à partir de cette date. La version que vous acceptez au moment de payer est celle qui vaut pour votre commande ; elle est jointe à l'e-mail de confirmation.

En bref :

1. Qui vend

Le vendeur est LOOPTECH, Mazen Hammoud EI (Mazen Hammoud, entrepreneur individuel), qui exploite le site et la marque « Bond » (« l'atelier Bond », « nous »).

Les mentions légales complètes du site sont sur la page « Mentions légales ».

2. Ces conditions

2.1. Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur bondatelier.eu entre Bond et un consommateur, c'est-à-dire une personne qui achète pour ses besoins personnels. Elles sont complétées par la politique de confidentialité, la page cookies et la page « Livraison, retours et garanties », qui en reprend l'essentiel.

2.2. Vous acceptez ces CGV en cochant la case prévue avant le paiement. Vous pouvez les lire, les enregistrer et les imprimer à tout moment depuis le pied de page du site. Chaque version porte un identifiant (ici cgv-2026-11-01b) : nous enregistrons, avec votre commande, la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation, ainsi que le texte exact des CGV tel qu'il vous a été présenté (avec les informations du vendeur et les mentions fiscales de ce jour) et son empreinte numérique, qui permet d'en prouver l'intégrité.

2.3. Le site est proposé en français et en anglais. Le contrat est conclu dans la langue du site que vous utilisez ; la version anglaise de ces CGV est une traduction (voir l'article 19).

3. Ce que nous proposons

3.1. Une œuvre créée par intelligence artificielle

Nos portraits sont générés par un modèle d'intelligence artificielle (un modèle de génération d'images exploité par un prestataire externe), à partir des photos que vous envoyez, du style et de la scène que vous choisissez et des instructions artistiques de l'atelier. Les mots « atelier », « séance », « étude » et « peint » décrivent notre démarche et le rendu pictural des œuvres : nos œuvres ne sont pas peintes à la main et aucun artiste ne retouche les études une à une.

Ce que l'atelier fait lui-même, avec ses propres outils : la préparation et le cadrage de vos photos, les instructions de style, l'inscription du prénom et des années sur un portrait « En mémoire » ou du prénom dans certains styles (ces textes sont ajoutés par notre logiciel après la génération et ne sont jamais envoyés au prestataire d'IA), le filigrane des aperçus, la préparation du fichier d'impression et une vérification du fichier par une personne de l'atelier avant chaque impression.

3.2. Ce que vous pouvez commander

Chaque œuvre existe sous plusieurs formes :

3.3. Ce à quoi vous attendre

4. La séance offerte

4.1. Avant tout achat, vous pouvez demander une séance offerte : deux études, livrées en aperçu filigrané. Elle est gratuite et sans engagement.

4.2. Pour la recevoir, vous indiquez votre adresse e-mail et cliquez sur le lien que nous vous envoyons. Ce lien crée votre espace Bond (un compte sans mot de passe, que vous pouvez supprimer à tout moment depuis « Paramètres »), ou vous y connecte si vous en avez déjà un. Une vérification anti-robot est faite au moment de la demande.

4.3. La séance offerte est limitée à une par personne (une par adresse e-mail vérifiée, pour toujours) et à une par commande. Pour protéger le service, nous pouvons refuser une demande abusive (adresse jetable, tentatives répétées) et, certains jours, l'atelier peut être complet : votre projet est alors gardé et vous pouvez réessayer le lendemain.

4.4. Les aperçus filigranés servent à choisir votre œuvre : ils vous sont fournis pour votre seul usage privé. Les droits décrits à l'article 15 ne portent que sur l'œuvre commandée et payée.

5. Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros sur le site, toutes taxes comprises (TTC) : la TVA du pays de destination y est incluse, au taux de ce pays. La destination est le pays de livraison de votre commande ou, pour le fichier numérique seul, le pays de facturation que vous indiquez. Rien ne s'y ajoute au paiement, en dehors des frais de livraison, qui sont affichés avant le paiement. La TVA du pays de livraison (ou de facturation, pour le seul fichier numérique) est incluse dans le prix, au taux indiqué sur la facture avec la mention fiscale applicable. Taux appliqués : Allemagne 19 %, Autriche 20 %, Belgique 21 %, Bulgarie 20 %, Chypre 19 %, Croatie 25 %, Danemark 25 %, Espagne 21 %, Estonie 24 %, Finlande 25,5 %, France 20 %, Grèce 24 %, Hongrie 27 %, Irlande 23 %, Italie 22 %, Lettonie 21 %, Lituanie 21 %, Luxembourg 17 %, Malte 18 %, Pays-Bas 21 %, Pologne 23 %, Portugal 23 %, Roumanie 21 %, Slovaquie 23 %, Slovénie 22 %, Suède 25 %, Tchéquie 21 %. La mention fiscale qui s'applique à votre commande figure dans le récapitulatif avant le paiement et sur votre facture.

5.2. Le récapitulatif affiché avant le paiement indique le prix de l'œuvre, les éventuels suppléments (animal supplémentaire, Scène sur mesure), les frais de livraison pour le pays choisi et le total à payer. Les frais de livraison, TVA incluse, dépendent du pays de livraison et des produits commandés ; ils sont toujours affichés avant le paiement et compris dans le total à payer. À la date de cette version, ils sont de 8,95 € pour la France (tous formats). Pour chaque autre pays, ils sont calculés pour la destination et les produits commandés, à partir du devis de notre partenaire d'impression : ils varient d'un pays et d'un produit à l'autre, et il n'existe pas de tarif unique pour toute l'Europe. Le fichier numérique seul n'a pas de frais de livraison.

5.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de votre paiement. Un changement de prix ultérieur ne modifie jamais une commande payée ; si un prix change pendant votre visite, la page vous l'indique et rien n'est débité avant que vous ne confirmiez le nouveau total.

6. Commander et payer

6.1. Les étapes. Vous envoyez vos photos, choisissez le style et la scène, recevez vos études, choisissez celle que vous gardez et sa forme (numérique, tirage, toile ou encadré), puis vous complétez vos coordonnées (et l'adresse de livraison pour une œuvre imprimée). Avant de payer, un récapitulatif vous montre l'œuvre, le format, le prix total, les frais et le délai de livraison : vous pouvez revenir en arrière et corriger toute erreur à chaque étape.

6.2. La validation. Pour commander, vous cochez la case d'acceptation des présentes CGV et, si votre commande comprend le fichier numérique HD (c'est toujours le cas), la case de demande de fourniture immédiate du fichier (voir l'article 12). Vous validez ensuite avec le bouton « Payer », qui indique le montant : cliquer sur ce bouton vous engage à payer.

6.3. Le paiement. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Moyens acceptés : paiement en ligne via Stripe, par carte bancaire et, le cas échéant, par les autres moyens de paiement que Stripe vous propose au moment du règlement. Vos données de carte sont saisies directement chez Stripe ; Bond ne les reçoit jamais. Le montant est débité au moment de la commande. Si le paiement est refusé, la commande n'est pas passée et rien n'est débité.

6.4. La conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Nous vous envoyons alors, sur un support durable, un e-mail de confirmation : il récapitule votre commande, reprend votre demande de fourniture immédiate du fichier HD et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article 12.3), et contient en pièce jointe ces CGV dans la version que vous avez acceptée. Votre facture est disponible sur la page de votre commande.

6.5. Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (par exemple un contenu interdit au sens de l'article 11, une fraude au paiement ou un litige de paiement antérieur) ; toute somme versée vous est alors remboursée.

7. Après la commande : séances de reprise et échange d'étude

7.1. Une commande payée ouvre, pour l'œuvre commandée, des séances de reprise : leur nombre est indiqué avant le paiement et sur la page de l'atelier (six à la date de cette version), chacune de deux études. Une séance qui échoue n'est pas décomptée. Ces séances sont incluses dans le prix et n'ont pas de prix distinct.

7.2. Échange d'étude. Une commande porte sur une seule œuvre. Vous pouvez remplacer l'œuvre de votre commande par une autre étude de la même commande : à tout moment pour le fichier numérique, et, pour une œuvre imprimée, tant que le fichier n'a pas été validé pour l'impression. Le fichier HD est alors refait à partir de la nouvelle étude.

7.3. L'atelier peut être momentanément indisponible (maintenance, panne du prestataire d'IA) : les séances restent alors disponibles pour plus tard.

8. Fabrication et livraison des œuvres imprimées

8.1. Où nous livrons. Nous vendons aux clients des 27 États membres de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (France métropolitaine, Corse incluse, hors outre-mer), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie. Une œuvre imprimée est livrée dans le pays de livraison que vous choisissez parmi ces pays ; le fichier numérique seul est vendu selon votre pays de facturation. Nous ne vendons pas dans les autres pays (par exemple le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, l'Islande ou le Liechtenstein).

8.2. Fabrication. Chaque œuvre est fabriquée à la commande par notre partenaire d'impression, Prodigi, dans un de ses ateliers partenaires situés dans l'Union européenne ; l'atelier dépend du pays de livraison et du format commandé. Avant l'impression, une personne de l'atelier vérifie le fichier.

8.3. Délai. Le délai de livraison est affiché avant le paiement pour le pays de livraison que vous avez choisi, et rappelé dans l'e-mail de confirmation, avec les dates correspondantes. À la date de cette version, il est de 5 à 7 jours pour la France et de 5 à 8 jours pour la Belgique et le Luxembourg, comptés en jours calendaires à partir de la confirmation de la commande ; il comprend la vérification, la fabrication et le transport. Pour les autres pays, nous ne promettons pas de délai plus court que le maximum légal : nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). La dernière date de la fourchette affichée avant le paiement est notre engagement de livraison ; pour un pays sans fourchette, notre engagement est ce maximum légal de 30 jours.

8.4. Retard. Si l'œuvre n'est pas livrée à cette date, vous pouvez nous mettre en demeure (par e-mail) de la livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si elle ne l'est toujours pas, vous pouvez annuler la commande. Vous pouvez l'annuler immédiatement si nous refusons de livrer, s'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison était essentielle pour vous et que vous nous l'aviez dit avant de commander (article L216-6 du Code de la consommation). Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les 14 jours (article L216-7).

8.5. Suivi et réception. Vous recevez un e-mail avec le suivi à l'expédition. Les risques de perte ou de dommage passent à votre charge au moment où vous, ou la personne que vous avez désignée, prenez physiquement possession du colis (article L216-2) : jusque-là, ils sont à notre charge. Nous vous conseillons de vérifier le colis à la réception ; en cas de dommage, voir l'article 10.

8.6. Adresse. Vérifiez l'adresse saisie : si un colis ne peut pas être livré à cause d'une adresse erronée ou incomplète, nous vous contactons pour trouver une solution, et les frais d'une nouvelle expédition peuvent vous être demandés (ils vous sont indiqués avant).

9. Le fichier numérique HD

9.1. Fourniture après la confirmation. Le fichier HD vous est fourni une fois le paiement confirmé et l'e-mail de confirmation de votre commande envoyé (article 6.4), jamais avant. « Fourni » veut dire : l'œuvre apparaît sans filigrane sur la page de votre commande, avec le bouton « Télécharger en HD ». En pratique, cela prend quelques instants ; tant que l'e-mail n'est pas parti, la page de votre commande vous l'indique, l'œuvre reste filigranée et vous pouvez encore renoncer au contrat (article 12.4). Si l'e-mail ne peut pas partir, nous vous contactons.

9.2. Accès. Vous pouvez télécharger le fichier autant de fois que vous le souhaitez depuis la page de votre commande, tant que votre commande et votre espace Bond existent. Nous vous conseillons d'en garder une copie. Si la commande est entièrement remboursée ou le contrat résolu, l'accès au fichier prend fin et vous devez cesser de l'utiliser ; une réduction de prix accordée au titre des garanties légales ne vous prive pas de votre œuvre.

10. Colis abîmé, erreur ou défaut : ce que nous faisons

10.1. Une œuvre arrive abîmée, mal imprimée, ou ce n'est pas la bonne (format, image, cadre) : écrivez-nous à [email protected] avec votre numéro de commande et une photo. Nous la réimprimons et la réexpédions gratuitement, dans un délai de 30 jours au plus ; si vous préférez, ou si la réimpression n'est pas possible dans ce délai, nous vous remboursons dans les conditions de la loi (article 14). En principe, nous ne vous demandons pas de renvoyer l'œuvre abîmée ; si un retour est nécessaire, il est à nos frais.

10.2. Le fichier HD ne s'ouvre pas, est incomplet ou ne correspond pas à l'étude choisie : écrivez-nous, nous le corrigeons ; à défaut, vous avez droit à une réduction du prix ou au remboursement (article 14).

10.3. Pour que nous puissions agir vite, écrivez-nous si possible dans les 14 jours qui suivent la réception. Ce délai est une simple recommandation : il ne réduit en rien vos garanties légales, qui durent deux ans (article 14).

10.4. L'œuvre imprimée reproduit l'étude que vous avez vue et choisie : son interprétation artistique (pose, décor, rendu du pelage ou des traits) fait partie de ce que vous avez choisi. Les défauts d'impression, les dommages et les erreurs de format, d'image ou de cadre sont, eux, toujours pris en charge.

11. Vos photos, vos textes et la personne représentée

11.1. Vos droits sur les photos. Vous n'envoyez que des photos que vous avez prises ou que vous avez le droit d'utiliser. Si une personne apparaît sur une photo, vous devez avoir le droit d'utiliser son image : évitez les personnes en arrière-plan sur les photos de votre animal, l'atelier n'en a pas besoin.

11.2. Portrait « Ensemble ». Pour la photo d'une personne, vous confirmez, pour ce portrait précis, être cette personne, avoir son autorisation, ou être le représentant légal du mineur représenté ou disposer de l'autorisation nécessaire. Une notice destinée à la personne représentée est disponible sur la page « Votre photo dans un portrait Ensemble » : nous vous invitons à la lui transmettre. Vous pouvez retirer la personne tant que le portrait est en préparation : ses photos sont alors supprimées.

11.3. Contenus interdits. Vous ne devez pas envoyer de contenu illicite, ni de contenu à caractère sexuel, violent ou haineux, ni l'image d'une personne sans son autorisation, ni une œuvre ou une marque appartenant à quelqu'un d'autre, ni de contenu destiné à tromper sur l'identité d'une personne réelle. Nous pouvons refuser une demande, interrompre une séance ou supprimer un contenu qui ne respecte pas ces règles.

11.4. Ce que vous nous autorisez à faire. Vous autorisez Bond à conserver, traiter et transmettre vos photos et vos choix à ses prestataires (génération d'images, stockage, impression) uniquement pour réaliser votre commande et vous la rendre accessible, pendant la durée nécessaire. Nous ne vendons pas vos photos, nous ne les publions pas et nous ne les utilisons pas pour entraîner nos propres modèles.

11.5. Vos textes. Les prénoms et les dates que vous saisissez pour une inscription sont reproduits exactement tels que vous les avez écrits : relisez-les avant de lancer la séance. Vos notes et votre hommage ne sont pas transmis au prestataire d'IA ; ils sont conservés avec votre portrait pour vous être restitués.

11.6. Capsule de mémoire. Si vous partagez une capsule par un lien, toute personne qui reçoit ce lien peut la voir (prénom, années, portrait, hommage, message vocal) jusqu'à ce que vous le révoquiez. Vous êtes responsable de ce que vous y mettez. Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite à [email protected], en indiquant le lien, la raison et ses coordonnées ; nous traitons ces signalements rapidement et vous informons de notre décision.

12. Droit de rétractation

12.1. Le principe. Pour un achat à distance, la loi donne en général 14 jours pour changer d'avis. Elle prévoit des exceptions, qui couvrent les produits de Bond.

12.2. Œuvres imprimées (tirage, toile, encadré) : pas de droit de rétractation. Chacune est fabriquée à partir de vos photos et de l'étude que vous avez choisie : c'est un bien confectionné selon vos spécifications et nettement personnalisé (article L221-28 3° du Code de la consommation). Vos garanties légales restent entières (articles 10 et 14).

12.3. Fichier numérique HD : le droit de rétractation prend fin dès sa fourniture, si vous l'avez accepté. Au moment du paiement, nous vous demandons de cocher une case par laquelle vous demandez que le fichier vous soit fourni immédiatement et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation. Nous vous confirmons cet accord dans l'e-mail de confirmation de votre commande, qui part avant toute fourniture du fichier. Le fichier vous est fourni lorsque l'œuvre apparaît sans filigrane sur la page de votre commande, ce qui n'arrive qu'après l'envoi de cet e-mail ; à partir de ce moment, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28 13°). Il en va de même pour le fichier inclus avec une œuvre imprimée.

12.4. Tant que le fichier ne vous a pas été fourni (par exemple si l'e-mail de confirmation n'a pas encore pu partir ou si la préparation de votre commande est bloquée), vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier :

Nous accusons réception sans délai par e-mail, en reprenant le contenu de votre déclaration, sa date et son heure, et vous remboursons la totalité des sommes versées dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Lorsque le droit de rétractation n'existe pas ou a pris fin, la fonction vous l'indique au lieu d'enregistrer une rétractation.

12.5. Les séances offertes avant tout achat sont gratuites : elles ne créent aucune obligation de payer.

13. Nous contacter, réclamations

Indiquez votre numéro de commande. Nous vous répondons sous 3 jours ouvrés.

14. Garanties légales

14.1. Comme tout vendeur, Bond est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Une œuvre personnalisée y a droit comme n'importe quel autre bien : la personnalisation supprime le droit de rétractation, pas les garanties. Bond ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

14.2. Œuvres imprimées. Encadré prévu par l'article D211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14.3. Fichier numérique HD. Bond répond des défauts de conformité du fichier qui existent au moment de sa fourniture et qui apparaissent dans les deux ans qui suivent (article L224-25-12 du Code de la consommation) ; un défaut qui apparaît dans les douze mois est présumé exister dès la fourniture. Vous avez droit à la mise en conformité du fichier sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (articles L224-25-17 et suivants). En cas de résolution, nous vous remboursons dans les 14 jours et vous cessez d'utiliser le fichier.

14.4. Pour faire jouer une garantie, écrivez-nous (article 13).

15. Droits sur l'œuvre

15.1. Ce que nous pouvons promettre, et ce que nous ne promettons pas. Votre œuvre est générée par une intelligence artificielle. En droit français et européen, une image n'est protégée par le droit d'auteur que si elle reflète les choix libres et créatifs d'un auteur humain ; une image produite par une IA sans intervention humaine créative suffisante n'est, en l'état des positions officielles, pas protégée. Nous ne pouvons donc pas vous garantir que l'œuvre est protégée par le droit d'auteur, qu'elle est unique, ni qu'elle vous confère une exclusivité : une IA peut produire, pour d'autres personnes, des images proches dans le même style.

15.2. Ce que nous vous accordons. Pour tous les droits que Bond pourrait détenir sur l'œuvre commandée, Bond vous accorde, dès le paiement, pour le monde entier et pour toute la durée de ces droits, le droit d'utiliser, de reproduire, d'imprimer, d'afficher et de partager l'œuvre pour votre usage personnel et non commercial, y compris sur vos réseaux sociaux et en la faisant imprimer où vous le souhaitez. Toute utilisation commerciale (vente de reproductions, produits dérivés, publicité) nécessite notre accord écrit.

15.3. Ce que nous nous interdisons. Nous ne vendons pas votre œuvre à quelqu'un d'autre, nous ne la publions pas et nous ne l'utilisons pas pour notre communication sans votre accord exprès. Vos photos restent les vôtres (article 11).

15.4. Ce qui reste à Bond. Le site, la marque « Bond », les styles, les scènes, les textes et les éléments graphiques de l'atelier restent la propriété de Bond.

15.5. Si un tiers revendique un droit sur une œuvre, écrivez-nous : nous examinons la demande et, si elle est fondée, nous vous proposons une nouvelle œuvre ou le remboursement.

16. Médiation et litiges

16.1. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord (article 13) : nous cherchons toujours une solution amiable.

16.2. Si votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Bond relève :

La demande de médiation est recevable si vous avez d'abord adressé une réclamation écrite à Bond et si vous saisissez le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). Si votre réclamation n'aboutit pas, nous vous rappelons par écrit ces coordonnées. La médiation est facultative : vous gardez toujours la possibilité de saisir un tribunal.

16.3. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut aussi vous aider gratuitement dans un litige transfrontalier (par exemple, en Belgique : eccbe.eu ; au Luxembourg : cecluxembourg.lu ; en France : europe-consommateurs.eu).

17. Responsabilité

17.1. Bond est responsable de plein droit de la bonne exécution de votre commande, y compris lorsqu'une partie est réalisée par ses prestataires (impression, transport, paiement) (article L221-15 du Code de la consommation). Bond ne peut s'en exonérer que si le problème vient de vous, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure.

17.2. Rien dans ces CGV ne limite la responsabilité de Bond en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni vos droits issus des garanties légales.

17.3. Vous êtes responsable des photos et des textes que vous envoyez et de l'usage que vous faites de l'œuvre (articles 11 et 15).

18. Données personnelles

Bond traite vos données pour réaliser votre commande, comme expliqué dans la politique de confidentialité ; les cookies et le stockage local sont décrits sur la page Cookies.

19. Langue, droit applicable et tribunaux

19.1. Ces CGV sont rédigées en français. La version anglaise est une traduction ; en cas de divergence, la version française prévaut.

19.2. Droit applicable. Votre contrat est régi par le droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez habituellement (par exemple la Belgique ou le Luxembourg), c'est-à-dire les règles auxquelles un contrat ne peut pas déroger : vous pouvez toujours les invoquer et, si elles vous protègent davantage que le droit français sur un point, elles s'appliquent sur ce point. Si vous résidez en Suisse, le droit suisse peut s'appliquer à la place du droit français dans la mesure prévue par la loi suisse.

19.3. Tribunaux. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, les tribunaux français compétents (au lieu où Bond est établi) ou les tribunaux du pays où vous êtes domicilié (par exemple en Belgique ou au Luxembourg). Si vous résidez en France, vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez lors de la commande ou de celui où le dommage est survenu. Bond ne peut vous assigner que devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié.

20. Modifications et archivage

20.1. Bond peut modifier ces CGV ; chaque nouvelle version reçoit un nouvel identifiant et s'applique aux commandes passées après sa publication. Votre commande reste régie par la version que vous avez acceptée.

20.2. Bond conserve chaque version des CGV ainsi que la trace de votre commande et de votre acceptation. Lorsque la commande atteint 120 € ou plus, le contrat est conservé pendant dix ans et vous pouvez y accéder sur simple demande à [email protected] (article L213-1 du Code de la consommation).

Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire ne sert que dans les cas où un droit de rétractation existe (voir l'article 12).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de LOOPTECH, Mazen Hammoud EI (Bond), 8 rue Philippe de Metz, 92270 Bois-Colombes, France, [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.